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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 20
Versions de la disposition
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui est titulaire de plusieurs autorisations délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018 et visées à l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), qui demande de les réunir en une seule autorisation:
1° pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 2 801 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 4 199 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 5 594 $;
4° pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 6 996 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui est titulaire de plusieurs autorisations délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018 et visées à l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), qui demande de les réunir en une seule autorisation:
1° pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 2 772 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 4 156 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 5 536 $;
4° pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 6 924 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui est titulaire de plusieurs autorisations délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018 et visées à l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), qui demande de les réunir en une seule autorisation:
1° pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 2 719 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 4 077 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 5 431 $;
4° pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 6 793 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 719 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 4 077 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 5 431 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 6 793 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 660 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 989 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 5 314 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 6 646 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 621 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 930 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 5 236 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 6 548 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 279 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 417 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 4 553 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 5 694 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 250 ;$;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 374 ;$;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 4 496 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 5 623 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 213 ;$;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 319 ;$;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 4 423 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 5 531 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 192 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 288 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 4 382 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 5 479 $.
20. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 24.1 de la Loi, le regroupement de certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi et la délivrance d’un certificat administratif:
1° pour le regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins: 2 150 $;
2° pour le regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation: 3 225 $;
3° pour le regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation: 4 298 $;
4° pour le regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus: 5 374 $.
